Natinf 27656

Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans ecrit prealable conforme attestant qu'il a pris connaissance de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1333-76 AL.3, AL.1, ART.L.1333-6 C.DEFENSE.
Article(s) réprimant	ART.R.1333-76 AL.3 C.DEFENSE.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27656 correspond à l'infraction suivante : Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans ecrit prealable conforme attestant qu'il a pris connaissance de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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