Natinf 34952

Emploi d'une equipe cynotechnique sans transmettre a l'exploitant de services de transport de personnes qui y recourt le resultat des tests professionnels realises par les services specialises

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1634-1 §II AL.2, ART.R.1632-9 AL.3, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS. ART.7 ARR.MINIST DU 29/03/2022. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/08/2022.
Article(s) réprimant	ART.R.1634-1 §II AL.2 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 34952 correspond à l'infraction suivante : Emploi d'une equipe cynotechnique sans transmettre a l'exploitant de services de transport de personnes qui y recourt le resultat des tests professionnels realises par les services specialises. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.