Natinf 23793

Detention d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.163-4, ART.L.163-3 1°, ART.L.133-4 C.M.F.
Article(s) réprimant	ART.L.163-4, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23793 correspond à l'infraction suivante : Detention d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale). Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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