Natinf 27113

Exportation de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.4 §I, ART.1 DECRET 2006-286 DU 13/03/2006.
Article(s) réprimant	ART.4 §I DECRET 2006-286 DU 13/03/2006.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27113 correspond à l'infraction suivante : Exportation de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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