Natinf 30846

Direction d'un etablissement de paiement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.572-9, ART.L.522-19 §II C.M.F. ART.L.232-1 C.COMMERCE.
Article(s) réprimant	ART.L.572-9 C.M.F.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30846 correspond à l'infraction suivante : Direction d'un etablissement de paiement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion). Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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