Natinf 32425

Non production d'un etat trimestriel complet des billets et abonnements vendus - entreprise fournissant des services dans une gare de voyageurs soumise a une contribution locale temporaire ferroviaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.4 1°, ART.2 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-3, ART.L.2124-4 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32425 correspond à l'infraction suivante : Non production d'un etat trimestriel complet des billets et abonnements vendus - entreprise fournissant des services dans une gare de voyageurs soumise a une contribution locale temporaire ferroviaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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