Natinf 27353

Conservation illegale par operateur de communications electroniques de donnees relatives aux communications

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.39-3 §I 1°, ART.L.34-1 §I, §II C.P&CE.
Article(s) réprimant	ART.L.39-3 AL.1, AL.4 C.P&CE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27353 correspond à l'infraction suivante : Conservation illegale par operateur de communications electroniques de donnees relatives aux communications. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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