Natinf 5466

Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans etiquetage ou marquage conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.
Article(s) réprimant	ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 5466 correspond à l'infraction suivante : Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans etiquetage ou marquage conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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