Natinf 25077

Reference a une sanction ou a une condamnation amnistiee sur le fondement de la loi du 6 aout 2002

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.133-11 C.PENAL. ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.
Article(s) réprimant	ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25077 correspond à l'infraction suivante : Reference a une sanction ou a une condamnation amnistiee sur le fondement de la loi du 6 aout 2002. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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