Natinf 27642

Mise sur le marche de generateur d'aerosol ne comportant pas le signe epsilon renverse

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.6 AL.1, ART.4 AL.1, ART.1, ART.3 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.
Article(s) réprimant	ART.6 AL.1 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27642 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche de generateur d'aerosol ne comportant pas le signe epsilon renverse. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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