Natinf 27252

Non port d'equipement de protection individuelle destine a prevenir les risques de noyade a bord d'un navire de commerce ou peche

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.11, ART.9 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.
Article(s) réprimant	ART.11 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27252 correspond à l'infraction suivante : Non port d'equipement de protection individuelle destine a prevenir les risques de noyade a bord d'un navire de commerce ou peche. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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