Natinf 30855

Non remboursement dans les delais d'un consommateur ayant exerce son droit de retractation dans le cadre d'une vente a distance de services financiers

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.242-3, ART.L.222-15 AL.1, ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.242-3 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30855 correspond à l'infraction suivante : Non remboursement dans les delais d'un consommateur ayant exerce son droit de retractation dans le cadre d'une vente a distance de services financiers. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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