Natinf 31791

Mention illegale dans un fichier ou recueil de donnees nominatives d'information figurant dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.706-25-13 AL.2, ART.706-25-3 C.P.P. ART.46 1° LOI 78-17 DU 06/01/1978.
Article(s) réprimant	ART.706-25-13 AL.3 C.P.P. ART.226-21, ART.226-23, ART.226-31 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31791 correspond à l'infraction suivante : Mention illegale dans un fichier ou recueil de donnees nominatives d'information figurant dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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