Natinf 35542

Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne par dirigeant d'un groupement exploitant la sujetion des participants

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.225-4-13 AL.2 6°, AL.1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35542 correspond à l'infraction suivante : Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne par dirigeant d'un groupement exploitant la sujetion des participants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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