Natinf 34132

Emploi de travailleur dont l'activite l'expose au virus du sars-cov-2 sans respect des regles de prevention - lutte contre l'epidemie de covid-19

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1, ART.2 DECRET 2021-951 DU 16/07/2021. ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.R.4424-2,ART.R.4424-3, ART.R.4424-4, ART.R.4424-5, ART.R.4425-4, ART.R.4425-5, ART.R.4425-6, R.4425-7, ART.L.4121-2 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34132 correspond à l'infraction suivante : Emploi de travailleur dont l'activite l'expose au virus du sars-cov-2 sans respect des regles de prevention - lutte contre l'epidemie de covid-19. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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