Natinf 25861

Delivrance irreguliere par un professionnel de sante de medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5432-1 §I 1°,3°,ART.L.5132-8,ART.L.5132-1 2°,4°,ART.L.5132-6,R.5132-1,R.5132-6,R.5132-6-1,R.5132-6-2,R.5132-7,R.5132-9,R.5132-10,R.5132-11,R.5132-12,R.5132-13,R.5132-14,R.5132-22,R.5132-23,R.5132-29-A-36,R.5132-39 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.5432-1 §I AL.1,AL.5, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25861 correspond à l'infraction suivante : Delivrance irreguliere par un professionnel de sante de medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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