Natinf 27681

Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse de bovin non conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.2, ART.7 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.1, ART.2, ART.5 ARR.MINIST DU 26/12/2000. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27681 correspond à l'infraction suivante : Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse de bovin non conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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