Natinf 26555

Exercice de l'osteopathie par une personne non autorisee

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.15 AL.1, ART.1, ART.5, ART.8 DECRET 2007-435 DU 25/03/2007. ART.75 LOI 2002-303 DU 04/03/2002.
Article(s) réprimant ART.15 AL.1 DECRET 2007-435 DU 25/03/2007.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26555 correspond à l'infraction suivante : Exercice de l'osteopathie par une personne non autorisee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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