Natinf 12181

Non communication des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite ou des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.4741-3 AL.1, ART.L.4711-4, ART.L.4711-1, ART.L.4711-2, ART.R.4624-5, ART.R.4643-30 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 12181 correspond à l'infraction suivante : Non communication des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite ou des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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