Natinf 32487

Non conservation des donnees d'identification d'une personne contribuant a la creation de contenu d'un service de communication au public en ligne

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.6 §V A) LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.L.34-1 §II-BIS, §III, §III-BIS C.P&CE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8 DECRET 2021-1362 DU 20/10/2021.
Article(s) réprimant	ART.6 §V B) AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32487 correspond à l'infraction suivante : Non conservation des donnees d'identification d'une personne contribuant a la creation de contenu d'un service de communication au public en ligne. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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