Article(s) prévoyant | ART.L.362-1, ART.L.312-11 AL.3, ART.L.124-5 C.FORESTIER. |
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Article(s) réprimant | ART.L.362-1 C.FORESTIER. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 22965 correspond à l'infraction suivante : Coupe illicite et abusive d'un seul tenant enlevant plus de la moitie en volume des arbres de futaie - absence d'autorisation de coupe dans un bois ou une foret ne presentant pas de garantie de gestion durable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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