Natinf 28228

Non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de la fabrication ou de l'importation d'une substance chimique ou d'article en contenant

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.521-2-14 10°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.50 §2, ART.3 §8,§10 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Article(s) réprimant	ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28228 correspond à l'infraction suivante : Non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de la fabrication ou de l'importation d'une substance chimique ou d'article en contenant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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