Natinf 34335

Cession d'un article pyrotechnique destine au divertissement de categorie f2 ou f3 sans enregistrement sur le registre des transactions

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.557-6-16 1°, ART.L.557-10-1, ART.R.557-6-14-1, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 17/12/2021.
Article(s) réprimant	ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34335 correspond à l'infraction suivante : Cession d'un article pyrotechnique destine au divertissement de categorie f2 ou f3 sans enregistrement sur le registre des transactions. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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