Natinf 25048

Non declaration, par negligence, de fait dont la revelation est obligatoire en matiere de lutte contre la propagation internationale des maladies

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3116-5, ART.L.3115-7 AL.2, ART.L.3115-11 1° B) C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.3116-5 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25048 correspond à l'infraction suivante : Non declaration, par negligence, de fait dont la revelation est obligatoire en matiere de lutte contre la propagation internationale des maladies. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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