Natinf 10426

Transport illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.415-3 1° B), ART.L.411-1 §I 2°, ART.L.411-2, ART.R.411-1, ART.R.411-3 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 10426 correspond à l'infraction suivante : Transport illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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