Natinf 34060

Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles encadrant l'usage, le transport et la conservation des produits explosifs

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.1 A 5, 10, 11, 14, 15, 25, 56, 57, 61, 65, 66, 67 ANX.EX DECRET 80-331 DU 07/05/1980.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34060 correspond à l'infraction suivante : Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles encadrant l'usage, le transport et la conservation des produits explosifs. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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