Natinf 22604

Incitation, par employeur, a circuler avec un train routier dont le poids reel de la ou des remorques excede 1,3 fois le poids reel du vehicule tracteur

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.121-3, ART.R.312-3 AL.1, AL.2 C.ROUTE.
Article(s) réprimant	ART.R.121-3 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22604 correspond à l'infraction suivante : Incitation, par employeur, a circuler avec un train routier dont le poids reel de la ou des remorques excede 1,3 fois le poids reel du vehicule tracteur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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