Natinf 34267

Non souscription d'une assurance ou garantie financiere couvrant les frais relatifs a l'enlevement d'epave presentant un danger par proprietaire inscrit d'un navire d'une jauge brute egale ou superieure a 300

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5123-6 §I 4°, ART.L.5123-2 §IV C.TRANSPORTS. ART.1 §8, ART.12, ART.10 CONV.INTER DU 18/05/2007.
Article(s) réprimant	ART.L.5123-6 §I AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34267 correspond à l'infraction suivante : Non souscription d'une assurance ou garantie financiere couvrant les frais relatifs a l'enlevement d'epave presentant un danger par proprietaire inscrit d'un navire d'une jauge brute egale ou superieure a 300. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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