Natinf 1014

Fourniture gratuite d'element d'information par agence de presse a une entreprise editrice de publications de presse ou de services de communication au public par voie electronique ou a une agence de presse

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.3, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
Article(s) réprimant	ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 1014 correspond à l'infraction suivante : Fourniture gratuite d'element d'information par agence de presse a une entreprise editrice de publications de presse ou de services de communication au public par voie electronique ou a une agence de presse. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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