Natinf 31036

Commercialisation de vin sous une appellation d'origine protegee ou une indication geographique protegee sans respect du cahier des charges

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.103 REGLT.UE 17/12/2013.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31036 correspond à l'infraction suivante : Commercialisation de vin sous une appellation d'origine protegee ou une indication geographique protegee sans respect du cahier des charges. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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