Natinf 33503

Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers malgre interdiction

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.251-20 §I 4° C.RURAL. ART.47 §1 C) REGLT.UE DU 15/03/2017. ART.40, ART.42 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.1 ANX.I REGLT.EX.UE DU 18/12/2018.
Article(s) réprimant	ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33503 correspond à l'infraction suivante : Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers malgre interdiction. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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