Natinf 33738

Vente de boissons a emporter dans un recipient reemployable presente par le consommateur sans tarification plus basse par rapport au prix de vente de la boisson dans un gobelet jetable

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.541-343 §I, ART.L.541-15-10 §III AL.5 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.541-343 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33738 correspond à l'infraction suivante : Vente de boissons a emporter dans un recipient reemployable presente par le consommateur sans tarification plus basse par rapport au prix de vente de la boisson dans un gobelet jetable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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