Natinf 35480

Non paiement, par une compagnie maritime, de l'amende administrative prononcee pour non restitution du nombre de quotas suffisant pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.226-11 §I,§II,ART.L.229-10 §II C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.226-11 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35480 correspond à l'infraction suivante : Non paiement, par une compagnie maritime, de l'amende administrative prononcee pour non restitution du nombre de quotas suffisant pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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