Natinf 30589

Navigation sur les eaux interieures avec une planche a voile ou aerotractee sans moyen de reperage lumineux conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.2 4°,5°, ART.9 2°, ANX.IV ARR.MINIST DU 10/02/2016.
Article(s) réprimant	ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30589 correspond à l'infraction suivante : Navigation sur les eaux interieures avec une planche a voile ou aerotractee sans moyen de reperage lumineux conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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