Natinf 33320

Non transmission par responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution d'information permettant de tracer le cheminement de denree alimentaire d'origine non animale rappelee ou retiree du marche

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.19 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.
Article(s) réprimant	ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33320 correspond à l'infraction suivante : Non transmission par responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution d'information permettant de tracer le cheminement de denree alimentaire d'origine non animale rappelee ou retiree du marche. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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