Natinf 20742

Exposition dans foire ou salon d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme sans indiquer leur non-conformite et l'interdiction de les acquerir ou d'en faire usage

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.322-38 §III 2°, ART.R.322-30, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.
Article(s) réprimant	ART.R.322-38 §III AL.1 C.SPORT.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20742 correspond à l'infraction suivante : Exposition dans foire ou salon d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme sans indiquer leur non-conformite et l'interdiction de les acquerir ou d'en faire usage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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