Natinf 26945

Exportation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.232-26 §II 2°, AL.5, ART.L.232-9 §II AL.7, ART.L.230-2, ART.L.230-3 C.SPORT. ANX.I CONV.INTER DU 19/10/2005. ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.L.232-26 §II AL.5, ART.L.232-27 C.SPORT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26945 correspond à l'infraction suivante : Exportation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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