Natinf 12882

Recidive de non respect des regles etendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des peches maritimes et des cultures marines

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-1, ART.R.912-151 AL.4 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.R.945-5 1°, AL.4, ART.R.945-1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 12882 correspond à l'infraction suivante : Recidive de non respect des regles etendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des peches maritimes et des cultures marines. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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