Natinf 11786

Engagement a ne plus porter les armes par militaire prisonnier pour obtenir sa liberation - trahison en temps de guerre

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.331-4 C.J.M.
Article(s) réprimant	ART.L.331-4, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 11786 correspond à l'infraction suivante : Engagement a ne plus porter les armes par militaire prisonnier pour obtenir sa liberation - trahison en temps de guerre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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