Natinf 28651

Detention ou transport de dispositif ou produit visant a avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systemes servant a la constatation des infractions routieres

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.413-15 §V, §I AL.1 C.ROUTE.
Article(s) réprimant	ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28651 correspond à l'infraction suivante : Detention ou transport de dispositif ou produit visant a avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systemes servant a la constatation des infractions routieres. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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