Natinf 34534

Consultation donnee par un professionnel de sante a une personne vulnerable visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4163-11 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.4163-11 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34534 correspond à l'infraction suivante : Consultation donnee par un professionnel de sante a une personne vulnerable visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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