Natinf 28007

Refus par employeur de faire proceder, sur demande de l'agent de controle de l'inspection du travail, aux analyses de matieres pouvant emettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1 3°, ART.L.4722-2, ART.R.4722-29 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28007 correspond à l'infraction suivante : Refus par employeur de faire proceder, sur demande de l'agent de controle de l'inspection du travail, aux analyses de matieres pouvant emettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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