Natinf 29785

Detention d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique par un mineur non titulaire d'une licence sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap - arme de categorie d-2-h

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.317-1 2°, ART.R.312-52 AL.4, ART.R.311-2 §IV H) C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29785 correspond à l'infraction suivante : Detention d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique par un mineur non titulaire d'une licence sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap - arme de categorie d-2-h. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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