Natinf 2723

Non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/11/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Article(s) réprimant ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 2723 correspond à l'infraction suivante : Non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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