Natinf 28012

Escale dans un port maritime d'un navire, bateau ou engin flottant de longueur superieure a 100 metres sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5336-11 AL.4, ART.L.5334-8-2 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.L.5336-11 AL.4, AL.5 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28012 correspond à l'infraction suivante : Escale dans un port maritime d'un navire, bateau ou engin flottant de longueur superieure a 100 metres sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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