Natinf 33678

Non information de l'inspection des installations classees du depassement des emissions de dioxyde de carbone au dela de 2500 tonnes par une installation exclue du systeme d'echange de quotas

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.229-31 §II, ART.R.229-5-3 §II AL.3, §I, ART.L.229-14 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.229-31 §II, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33678 correspond à l'infraction suivante : Non information de l'inspection des installations classees du depassement des emissions de dioxyde de carbone au dela de 2500 tonnes par une installation exclue du systeme d'echange de quotas. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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