Natinf 31486

Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur non equipe d'installation d'extinction fixe conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.26-01, ART.13-04, ART.13-05 ES-TRIN.
Article(s) réprimant	ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31486 correspond à l'infraction suivante : Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur non equipe d'installation d'extinction fixe conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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