Natinf 34162

Construction ou amenagement de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques miniers sans respect des regles prescrites par ce plan

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.183-4 AL.1, ART.L.133-2 C.CONSTRUCT. ART.L.174-5 C.MINIER. ART.L.562-1 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34162 correspond à l'infraction suivante : Construction ou amenagement de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques miniers sans respect des regles prescrites par ce plan. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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