Natinf 31376

Exploitation d'appareil de commutation electrique presentant une fuite de gaz a effet de serre fluore sans prendre de mesure pour y mettre fin

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.521-68 §I 2°, ART.R.521-62 AL.4, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.4 §5, ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.
Article(s) réprimant	ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31376 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'appareil de commutation electrique presentant une fuite de gaz a effet de serre fluore sans prendre de mesure pour y mettre fin. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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