Natinf 33889

Regroupement de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments entrants

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1 §I,§III,ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.6, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.
Article(s) réprimant	ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33889 correspond à l'infraction suivante : Regroupement de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments entrants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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